Malfaçon Après Garantie Décennale

Malfaçon Après Garantie Décennale. Tout savoir sur l'assurance décennale Quotidienne Agora La garantie décennale couvre les malfaçons et les dommages graves qui affectent la solidité d'un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination L'assurance décennale est l'assurance des professionnels de la construction et du bâtiment

Cette durée commence à courir à compter de la date de réception des travaux.Selon l'article 1792-4-1 du Code civil, sont couverts par cette garantie les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Concrètement, si l'on découvre une malfaçon dans les 10 ans après la livraison du chantier, on peut se retourner contre le constructeur ou l'artisan concerné.

Garantie décennale sécurité et sérénité pour votre logement Perion réalisations

Un robinet qui fuit, une fenêtre qui ne ferme pas ou une cloison de travers ne relèvent pas de son champ d'application. Indispensable pour sécuriser vos chantiers, la garantie décennale couvre votre responsabilité en cas de malfaçon ou de dommages après travaux Une fois les travaux terminés et le procès-verbal de réception des travaux signé, cette assurance s'active automatiquement pour une durée de dix ans.

Avocat Garantie Décennale Rouen Avocat Malfaçon Construction. Malfaçon constatée après la garantie décennale Vous avez constaté une malfaçon mais la garantie décennale est déjà passée depuis la construction ? Dans certains cas particuliers, vous pouvez faire réparer cette malfaçon par le constructeur Mais quelles sont exactement vos obligations en 2025 en tant qu'artisan ou entreprise du bâtiment ? On fait le point sur tout ce qu'il faut savoir.

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